56e législature - 2e session
no. 28Loi modifiant la Loi sur les terres et forêts de la Couronne
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
Keith ASHFIELD
- Parti progressiste-conservateur
- New Maryland-Sunbury-Ouest
Notes
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée